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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public

Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.

par J.-M. Pastor

Annulation d’un décret de transfert de services

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

par S. Brondel

Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement

Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.

par Z. Aït El Kadi

Renforcement du contrôle comptable des départements sur le RMI

Le 13 mai 2008, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion (RMI).

par S. Brondel

Les principales lignes du projet Grand Paris dévoilées

Le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a présenté, le 13 mai 2008, les grandes lignes du projet Grand Paris, la présentation d’un projet global et la proposition d’un mode de gouvernance étant prévues pour fin 2009.

par C. Biget

Au sommaire de l’AJDA du 5 mai 2008

L’AJDA du 5 mai 2008 (numéro 17) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 mai.

par E. Chevrier