- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement
Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement
Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.
par Z. Aït El Kadile 28 mai 2008
Le litige portait sur une délibération du district de Millau qui autorisait la signature d’un avenant à un contrat de VEFA relatif à un immeuble destiné à devenir le siège social du conseil de ce district, afin d’en augmenter la surface. Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt du 14 mai 2008, que si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de VEFA, ce recours est illégal « lorsque l’objet de...
