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Article
Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement
Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement
Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.
par Z. Aït El Kadile 28 mai 2008
Le litige portait sur une délibération du district de Millau qui autorisait la signature d’un avenant à un contrat de VEFA relatif à un immeuble destiné à devenir le siège social du conseil de ce district, afin d’en augmenter la surface. Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt du 14 mai 2008, que si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de VEFA, ce recours est illégal « lorsque l’objet de...
