Collectivité territoriale

L’AJDA du 25 février 2008 (numéro 7) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Une ordonnance du 22 février 2008 permet à la Nouvelle-Calédonie d’être représentée au sein du conseil d’administration de l’Agence de développement de la culture kanak, conformément à l’article 19 de loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Un décret du 21 février 2008 modifie les conditions de fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte définies par l’article 4 du décret du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février.

Un décret du 19 février 2008 rectifie dans le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales plusieurs erreurs issus de décrets de 2007 concernant le placement sous surveillance électronique mobile, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et les demandes de mise à disposition de données par voie électronique.

L’AJDA du 18 février 2008 (numéro 6) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un rapport d’information, en conclusion des travaux de la mission sur les agences régionales de santé, constate un manque d’efficience de notre système de santé et préconise, notamment, un renforcement de la démocratie sanitaire en dynamisant les conférences régionales de santé et en offrant un rôle accru aux élus.

En réponse à une question écrite du sénateur Louis Souvet, le ministre de l’intérieur a précisé les conditions dans lesquelles le gouvernement envisage l’indemnisation des communes pour la délivrance des titres d’identité.

Une étude du Sénat a été publiée analysant l’ensemble des dispositions législatives adoptées entre avril 2007 et janvier 2008 ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les indemnités de fonction versées par un syndicat de communes à un élu représentant, au sein de son comité, un autre établissement public de coopération intercommunale, peuvent faire l’objet d’une retenue libératoire à la source.