Collectivité territoriale

Un décret du 19 décembre 2007 définit la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Un arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l’application du décret du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aérodromes transférés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004, précise les éléments d’appréciation des coûts liés à ce transfert.

Une ordonnance du 21 décembre 2007 permet de prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’organisation particulière de Mayotte dans le cadre du régime de l’identité législative prévu à l’article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales.

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru.

Contrat de stabilité, hausse des compensations de transferts de compétences pour les départements… Telles sont quelques unes des mesures de la loi de finances intéressant les collectivités territoriales pour 2008.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

L’AJDA du 17 décembre 2007 (numéro 43) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État précise que la demande formulée par un contribuable, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d’être autorisé à engager, pour le compte de la commune, une action en responsabilité d’un de ses agents ne peut qu’être refusée.

Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts, indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007.

La clarification des compétences, l’allègement des contraintes réglementaires pesant sur les collectivités et la réorganisation des relations financières liant État et collectivités, tels sont les thèmes développés dans le rapport remis au Premier ministre.