Collectivité territoriale

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire chargée de clarifier les compétences des collectivités locales.

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

Les députés ont examiné et rejeté le 27 novembre une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, le 21 novembre dernier, au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce dernier participe à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et allège la fiscalité locale.

Mis en place par la loi Besson, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 en réactualise les mesures d’application.

Coûteuses, complexes, peu efficaces… Les interventions économiques des collectivités territoriales doivent être totalement repensées, estime un rapport de la Cour des comptes.

Un projet gouvernemental viserait, selon l’Association des maires des grandes villes de France, à donner une base légale à la prise en charge par les communes du coût du traitement des demandes de passeports et cartes d’identité.

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 vient préciser les modalités de fonctionnement des commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, avant leur mise en place au 1^er janvier 2008.

Une réponse ministérielle précise la notion de « structures locales des organisations syndicales représentatives » en tant que bénéficiaires de subventions par les collectivités territoriales.