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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Assistance technique à l’assainissement pour les collectivités

Le projet de décret d’application de l’article 73 de la loi sur l’eau qui remet en cause l’assistance technique à l’assainissement exercée par les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration permettra aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes à faire appel au service départemental d’assistance technique.

par J.-M. Pastor

Évaluation des contrats de plan État-région

La délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires a rendu publique une étude sur l’évaluation des contrats de plan État-région sur la période 2000-2006.

par C. Biget

Publication des lois sur les institutions en Polynésie française

Les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française viennent d’être publiées au Journal officiel du 8 décembre après contrôle, pour la première, du Conseil constitutionnel qui a censuré l’une de ses dispositions.

par E. Royer

Le contribuable peut s’assurer de l’introduction d’une action en justice par sa commune

Une réponse ministérielle précise que le contribuable voulant s’assurer que la commune dont il est contribuable a réellement engagé une action en justice peut seulement obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la collectivité.

par C. Faivre

Une mission parlementaire pour clarifier les compétences des collectivités

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire chargée de clarifier les compétences des collectivités locales.

par J.-M. Pastor

Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

par C. Faivre

Financement des écoles privées : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne sera pas abrogé

Les députés ont examiné et rejeté le 27 novembre une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

par J.-M. Pastor

Présentation du collectif budgétaire pour 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, le 21 novembre dernier, au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce dernier participe à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et allège la fiscalité locale.

par E. Royer

Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées: publication d’un décret d’actualisation.

Mis en place par la loi Besson, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 en réactualise les mesures d’application.

par A. Vincent

Rapport de la Cour des comptes : remise à plat des aides au développement économique

Coûteuses, complexes, peu efficaces… Les interventions économiques des collectivités territoriales doivent être totalement repensées, estime un rapport de la Cour des comptes.

par M.-C. de Montecler