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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Une mission parlementaire pour clarifier les compétences des collectivités

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire chargée de clarifier les compétences des collectivités locales.

par J.-M. Pastor

Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

par C. Faivre

Financement des écoles privées : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne sera pas abrogé

Les députés ont examiné et rejeté le 27 novembre une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

par J.-M. Pastor

Présentation du collectif budgétaire pour 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, le 21 novembre dernier, au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce dernier participe à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et allège la fiscalité locale.

par E. Royer

Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées: publication d’un décret d’actualisation.

Mis en place par la loi Besson, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 en réactualise les mesures d’application.

par A. Vincent

Rapport de la Cour des comptes : remise à plat des aides au développement économique

Coûteuses, complexes, peu efficaces… Les interventions économiques des collectivités territoriales doivent être totalement repensées, estime un rapport de la Cour des comptes.

par M.-C. de Montecler

Cartes d’identité et passeports : nouvel épisode ?

Un projet gouvernemental viserait, selon l’Association des maires des grandes villes de France, à donner une base légale à la prise en charge par les communes du coût du traitement des demandes de passeports et cartes d’identité.

par M.-C. de Montecler

Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.

par M. Meyronneinc

Au sommaire de l’AJDA du 26 novembre 2007

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Droit au logement opposable: le décret d’application sur les commissions de médiation est publié

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 vient préciser les modalités de fonctionnement des commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, avant leur mise en place au 1er janvier 2008.

par A. Vincent