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Article
Le contribuable peut s’assurer de l’introduction d’une action en justice par sa commune
Le contribuable peut s’assurer de l’introduction d’une action en justice par sa commune
Une réponse ministérielle précise que le contribuable voulant s’assurer que la commune dont il est contribuable a réellement engagé une action en justice peut seulement obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la collectivité.
par C. Faivrele 7 décembre 2007
Interrogé par un député sur la possibilité pour un contribuable de s’assurer que la commune dont il est contribuable a réellement engagé une action en justice dans le cadre de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales...
