Collectivité territoriale

La direction générale des collectivités locales a créé le site BANATIC permettant d’accéder à une base nationale d’informations sur l’intercommunalité.

Dans un rapport public sur la démographie médicale, la commission des affaires sociales du Sénat alerte les pouvoirs publics sur la baisse prévisible du nombre de médecins et l’aggravation en devenir des inégalités territoriales d’accès aux soins.

Pris en application des articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, un décret du 18 octobre 2007 désigne les nouveaux titulaires du compte d’épargne forestière et définit les modalités de mise en place et de gestion du Fonds d’épargne forestière.

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales s’est montrée prudente face aux attentes manifestées lors de la 18^e convention de l’Assemblée des communautés de France, rappelant avant tout les « défis » auxquels est confronté le gouvernement : développement durable, maîtrise des finances publiques et amélioration de la participation du citoyen.

Une immense majorité de Français jugent l’intercommunalité comme une « bonne chose » pour leur commune, selon un sondage réalisé pour l’Assemblée des communautés de France à l’occasion de sa 18^e convention nationale les 3 et 4 octobre à Paris.

Une ordonnance du 5 octobre 2007 étend les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment en matière de libre administration des collectivités territoriales, de gestion de leurs biens ou encore d’information et de participation des habitants à la vie locale.

Pris en application des articles 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et des articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 28 septembre 2007 dresse la liste des départements admis à participer aux expérimentations destinées à simplifier l’accès aux contrats de travail aidés et à la mise en œuvre du RSA.

Une circulaire du 17 septembre 2007 émanant du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires explique la mise en place des volets territoriaux des contrats de projet.

L’Association des maires des grandes villes de France a élu le 13 septembre 2007 son nouveau président en la personne de Michel Destot.

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et celui de l’Education nationale ont rendu publique une nouvelle circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat suite à l’annulation par le Conseil d’État de la précédente.