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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Autorisation de plaider et conseiller intéressé

Le maire et son adjoint visés par une procédure pénale pour prise illégale d’intérêt que se propose d’engager un contribuable sont intéressés à la délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à contester devant le Conseil d’Etat l’autorisation de plaider accordée par le tribunal administratif. Toutefois, l’action de la commune peut être régularisée par une nouvelle délibération prise hors de la présence des élus visés.

par M.-C. de Montecler

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit

Avant de l’adopter le 25 octobre dernier, les sénateurs ont largement modifié le texte de la proposition de loi relative à la simplification du droit résultant de l’initiative des députés, notamment les dispositions concernant le fonctionnement des collectivités territoriales.

par E. Royer

Composition de la Commission nationale de conciliation

Suite à un récent arrêt du Conseil d’État jugeant irrégulière la constitution de la commission nationale de conciliation, un décret du 31 octobre dernier vient donner un fondement légal à cette instance en précisant sa composition et les conditions de désignation de ses membres.

par E. Royer

Substitution d’une communauté de communes à une commune

Une réponse ministérielle précise les conséquences de l’adhésion d’une commune appartenant à un syndicat intercommunal, au sein duquel elle n’avait qu’un délégué, à une communauté de communes.

par C. Faivre

Création d’une base nationale d’informations sur l’intercommunalité

La direction générale des collectivités locales a créé le site BANATIC permettant d’accéder à une base nationale d’informations sur l’intercommunalité.

par J.-M. Pastor

L’implication des collectivités territoriales dans l’offre de soins

Dans un rapport public sur la démographie médicale, la commission des affaires sociales du Sénat alerte les pouvoirs publics sur la baisse prévisible du nombre de médecins et l’aggravation en devenir des inégalités territoriales d’accès aux soins.

par J.-M. Pastor

Conditions de mise en place du Fonds d’épargne forestière

Pris en application des articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, un décret du 18 octobre 2007 désigne les nouveaux titulaires du compte d’épargne forestière et définit les modalités de mise en place et de gestion du Fonds d’épargne forestière.

par E. Royer

Michèle Alliot-Marie répond aux élus intercommunaux

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales s’est montrée prudente face aux attentes manifestées lors de la 18e convention de l’Assemblée des communautés de France, rappelant avant tout les « défis » auxquels est confronté le gouvernement : développement durable, maîtrise des finances publiques et amélioration de la participation du citoyen.

par J.-M. Pastor

89 % des Français sont favorables à l’intercommunalité

Une immense majorité de Français jugent l’intercommunalité comme une « bonne chose » pour leur commune, selon un sondage réalisé pour l’Assemblée des communautés de France à l’occasion de sa 18e convention nationale les 3 et 4 octobre à Paris.

par J.-M. Pastor

Extension du CGCT à la Polynésie française

Une ordonnance du 5 octobre 2007 étend les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment en matière de libre administration des collectivités territoriales, de gestion de leurs biens ou encore d’information et de participation des habitants à la vie locale.

par E. Royer