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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Liste des collectivités territoriales autorisées à expérimenter les dispositifs sociaux de retour à l’emploi

Pris en application des articles 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et des articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 28 septembre 2007 dresse la liste des départements admis à participer aux expérimentations destinées à simplifier l’accès aux contrats de travail aidés et à la mise en œuvre du RSA.

par E. Royer

Circulaire sur la mise en œuvre des volets territoriaux des contrats de projet

Une circulaire du 17 septembre 2007 émanant du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires explique la mise en place des volets territoriaux des contrats de projet.

par E. Royer

Un nouveau président pour les grandes villes

L’Association des maires des grandes villes de France a élu le 13 septembre 2007 son nouveau président en la personne de Michel Destot.

par M.-C. de Montecler

Le financement des écoles privées sous contrat par les communes : suite…

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et celui de l’Education nationale ont rendu publique une nouvelle circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat suite à l’annulation par le Conseil d’État de la précédente.

par S. Brondel

Mise en place du groupe de travail sur les relations État et collectivités

L’ancien ministre, Alain Lambert, s’est vu confier le 3 septembre dernier par le Premier ministre la mission de présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales qui examinera notamment la pertinence des domaines de compétences de l’État et des différents niveaux de collectivités territoriales.

par S. Brondel

Préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a annoncé, lors du conseil des ministres du 1er août 2007, la préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes.

par S. Brondel

Prise en charge par les départements des frais de transport scolaire des enfants handicapés

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé que la prise en charge par le département des frais de transport scolaire exposés par les élèves handicapés s’étendait aux frais de déplacement liés aux stages de formation professionnelle effectués dans le cadre de leur scolarité.

par C. Biget

Les conditions mises à l’instauration de ratios financiers nationaux pour compenser le transfert des routes aux départements et aux régions

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation des charges correspondant au transfert des routes nationales aux départements et aux régions, le gouvernement peut prévoir des ratios financiers nationaux dès lors que ceux-ci tiennent compte de certains paramètres, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2007.

par S. Brondel

Le transfert d’une route nationale dans le domaine public d’une commune doit se faire avec son accord

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 7 août 2007, que le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 définissant la consistance du domaine public routier national n’a pas vocation à déroger au principe selon lequel tout reclassement dans la voirie communale d’une route nationale non transférée au département est soumis à l’accord des communes concernées.

par Z. Aït El Kadi

Un jugement autorise les régions à ne pas soutenir les contrats nouvelles embauches

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, le 31 juillet 2007, les déférés préfectoraux tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil régional Poitou-Charentes excluant de la prime régionale à l’emploi tout recrutement réalisé dans le cadre d’un contrat nouvelles embauches (CNE).

par J.-M. Pastor