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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Mise en place du groupe de travail sur les relations État et collectivités

L’ancien ministre, Alain Lambert, s’est vu confier le 3 septembre dernier par le Premier ministre la mission de présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales qui examinera notamment la pertinence des domaines de compétences de l’État et des différents niveaux de collectivités territoriales.

par S. Brondel

Préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a annoncé, lors du conseil des ministres du 1er août 2007, la préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes.

par S. Brondel

Prise en charge par les départements des frais de transport scolaire des enfants handicapés

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé que la prise en charge par le département des frais de transport scolaire exposés par les élèves handicapés s’étendait aux frais de déplacement liés aux stages de formation professionnelle effectués dans le cadre de leur scolarité.

par C. Biget

Les conditions mises à l’instauration de ratios financiers nationaux pour compenser le transfert des routes aux départements et aux régions

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation des charges correspondant au transfert des routes nationales aux départements et aux régions, le gouvernement peut prévoir des ratios financiers nationaux dès lors que ceux-ci tiennent compte de certains paramètres, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2007.

par S. Brondel

Le transfert d’une route nationale dans le domaine public d’une commune doit se faire avec son accord

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 7 août 2007, que le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 définissant la consistance du domaine public routier national n’a pas vocation à déroger au principe selon lequel tout reclassement dans la voirie communale d’une route nationale non transférée au département est soumis à l’accord des communes concernées.

par Z. Aït El Kadi

Un jugement autorise les régions à ne pas soutenir les contrats nouvelles embauches

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, le 31 juillet 2007, les déférés préfectoraux tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil régional Poitou-Charentes excluant de la prime régionale à l’emploi tout recrutement réalisé dans le cadre d’un contrat nouvelles embauches (CNE).

par J.-M. Pastor

Aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise : de nouvelles règles

Suite au nouveau régime des aides d’État à finalité régionale, un décret du 28 août 2007 redéfinit les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d’investissement immobilier et à de location d’immeubles aux entreprises.

par E. Royer

Une coopération transfrontalière plus ouverte pour les collectivités territoriales

Un décret du 2 août 2007 procède à la publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.

par E. Royer

Délai de recours contre la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de recours contre l’élection des délégués d’une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

par Z. Aït El Kadi

Conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Pris en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 23 juillet 2007 précise les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

par E. Royer