Collectivité territoriale

L’ancien ministre, Alain Lambert, s’est vu confier le 3 septembre dernier par le Premier ministre la mission de présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales qui examinera notamment la pertinence des domaines de compétences de l’État et des différents niveaux de collectivités territoriales.

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a annoncé, lors du conseil des ministres du 1^er août 2007, la préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé que la prise en charge par le département des frais de transport scolaire exposés par les élèves handicapés s’étendait aux frais de déplacement liés aux stages de formation professionnelle effectués dans le cadre de leur scolarité.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation des charges correspondant au transfert des routes nationales aux départements et aux régions, le gouvernement peut prévoir des ratios financiers nationaux dès lors que ceux-ci tiennent compte de certains paramètres, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2007.

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 7 août 2007, que le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 définissant la consistance du domaine public routier national n’a pas vocation à déroger au principe selon lequel tout reclassement dans la voirie communale d’une route nationale non transférée au département est soumis à l’accord des communes concernées.

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, le 31 juillet 2007, les déférés préfectoraux tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil régional Poitou-Charentes excluant de la prime régionale à l’emploi tout recrutement réalisé dans le cadre d’un contrat nouvelles embauches (CNE).

Suite au nouveau régime des aides d’État à finalité régionale, un décret du 28 août 2007 redéfinit les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d’investissement immobilier et à de location d’immeubles aux entreprises.

Un décret du 2 août 2007 procède à la publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de recours contre l’élection des délégués d’une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

Pris en application de l’article 1^er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 23 juillet 2007 précise les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.