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Article
Délai de recours contre la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI
Délai de recours contre la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI
Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de recours contre l’élection des délégués d’une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
par Z. Aït El Kadile 30 juillet 2007
La haute juridiction administrative considère « que les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée...
