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Article
Le transfert d’une route nationale dans le domaine public d’une commune doit se faire avec son accord
Le transfert d’une route nationale dans le domaine public d’une commune doit se faire avec son accord
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 7 août 2007, que le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 définissant la consistance du domaine public routier national n’a pas vocation à déroger au principe selon lequel tout reclassement dans la voirie communale d’une route nationale non transférée au département est soumis à l’accord des communes concernées.
par Z. Aït El Kadile 6 septembre 2007
Le président du conseil général de Haute-Garonne avait demandé l’annulation de ce décret portant application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi prévoit que les routes classées dans le domaine public routier national qui ne présentent pas un intérêt national ou européen sont transférées dans le domaine...
