Collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise la notion de « structures locales des organisations syndicales représentatives » en tant que bénéficiaires de subventions par les collectivités territoriales.

L’État, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste ont conclu, lundi 19 novembre 2007, un contrat de présence postale territoriale pour la période 2008-2010 afin de garantir le maintien du service public postal sur l’ensemble du territoire, particulièrement en milieu rural.

Un rapport de l’Observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions pour dynamiser la démocratie locale dont le renforcement du statut des exécutifs locaux.

Le ministre de l’Intérieur a annoncé, lors de son intervention au 90^e congrès des maires, son intention de dépénaliser en partie la responsabilité des élus locaux, notamment en faisant passer le favoritisme de la qualification de délit à celle de contravention pour certains marchés.

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a, à l’occasion du 90^e congrès des maires et présidents de communautés, a souhaité, parmi les principaux axes de modernisation de la vie locale souhaités par les élus, une réforme prochaine de la fiscalité locale.

La réforme des finances locales est jugée indispensable par les trois principales associations d’élus locaux – Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF) et Association des régions de France (ARF) – qui ont présenté, le 14 novembre 2007, un rapport commun proposant l’élaboration d’une loi organique.

Le maire et son adjoint visés par une procédure pénale pour prise illégale d’intérêt que se propose d’engager un contribuable sont intéressés à la délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à contester devant le Conseil d’Etat l’autorisation de plaider accordée par le tribunal administratif. Toutefois, l’action de la commune peut être régularisée par une nouvelle délibération prise hors de la présence des élus visés.

Avant de l’adopter le 25 octobre dernier, les sénateurs ont largement modifié le texte de la proposition de loi relative à la simplification du droit résultant de l’initiative des députés, notamment les dispositions concernant le fonctionnement des collectivités territoriales.

Suite à un récent arrêt du Conseil d’État jugeant irrégulière la constitution de la commission nationale de conciliation, un décret du 31 octobre dernier vient donner un fondement légal à cette instance en précisant sa composition et les conditions de désignation de ses membres.

Une réponse ministérielle précise les conséquences de l’adhésion d’une commune appartenant à un syndicat intercommunal, au sein duquel elle n’avait qu’un délégué, à une communauté de communes.