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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.

par M. Meyronneinc

Rapport de la Cour des comptes : remise à plat des aides au développement économique

Coûteuses, complexes, peu efficaces… Les interventions économiques des collectivités territoriales doivent être totalement repensées, estime un rapport de la Cour des comptes.

par M.-C. de Montecler

Droit au logement opposable: le décret d’application sur les commissions de médiation est publié

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 vient préciser les modalités de fonctionnement des commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, avant leur mise en place au 1er janvier 2008.

par A. Vincent

Attribution de subventions par les communes aux organisations syndicales

Une réponse ministérielle précise la notion de « structures locales des organisations syndicales représentatives » en tant que bénéficiaires de subventions par les collectivités territoriales.

par C. Faivre

Au sommaire de l’AJDA du 26 novembre 2007

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Un contrat pour renforcer la présence postale territoriale

L’État, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste ont conclu, lundi 19 novembre 2007, un contrat de présence postale territoriale pour la période 2008-2010 afin de garantir le maintien du service public postal sur l’ensemble du territoire, particulièrement en milieu rural.

par J.-M. Pastor

Des propositions pour une démocratie locale émancipée

Un rapport de l’Observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions pour dynamiser la démocratie locale dont le renforcement du statut des exécutifs locaux.

par E. Royer

Le ministre de l’Intérieur veut encore alléger la responsabilité pénale des élus

Le ministre de l’Intérieur a annoncé, lors de son intervention au 90e congrès des maires, son intention de dépénaliser en partie la responsabilité des élus locaux, notamment en faisant passer le favoritisme de la qualification de délit à celle de contravention pour certains marchés.

par M.-C. de Montecler

Vers un Grenelle de la fiscalité locale

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a, à l’occasion du 90e congrès des maires et présidents de communautés, a souhaité, parmi les principaux axes de modernisation de la vie locale souhaités par les élus, une réforme prochaine de la fiscalité locale.

par J.-M. Pastor

Les associations d’élus veulent une loi organique sur les finances locales

La réforme des finances locales est jugée indispensable par les trois principales associations d’élus locaux – Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF) et Association des régions de France (ARF) – qui ont présenté, le 14 novembre 2007, un rapport commun proposant l’élaboration d’une loi organique.

par J.-M. Pastor