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Article
Autorisation de plaider et conseiller intéressé
Autorisation de plaider et conseiller intéressé
Le maire et son adjoint visés par une procédure pénale pour prise illégale d’intérêt que se propose d’engager un contribuable sont intéressés à la délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à contester devant le Conseil d’Etat l’autorisation de plaider accordée par le tribunal administratif. Toutefois, l’action de la commune peut être régularisée par une nouvelle délibération prise hors de la présence des élus visés.
par M.-C. de Monteclerle 22 novembre 2007
Mme S. avait obtenu du tribunal administratif (TA) de Strasbourg l’autorisation de déposer plainte au nom de la commune de Puttelange-aux-Lacs, du chef notamment de prise illégale d’intérêt. La requérante imputait au maire et au premier adjoint de la commune divers actes favorisant des associations dont ils étaient responsables et une société dont le second était dirigeant. Sur recours de la commune, le Conseil d’Etat annule la décision du TA...
