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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Conditions d’application du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Pris pour l’application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 26 juin 2007 précise les conditions d’application du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

par E. Royer

Lien pouvant exister entre le compte administratif et le budget primitif

Un budget primitif sera annulé si son équilibre réel dépend des résultats, entachés d’illégalité, du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend.

par S. Brondel

Les collectivités territoriales et le paquet législatif « Travail, emploi et pouvoir d’achat »

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités territoriales.

par E. Royer

Rejet des recours contre la décentralisation des routes

Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs collectivités territoriales contre le décret du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national. Il a considéré notamment que les critères pris en compte pour déterminer les itinéraires constitutifs du réseau routier national étaient bien conformes aux dispositions de l’article L.  121-1 du code de la voirie routière.

par M.-C. de Montecler

Transferts des ports non autonomes et des aérodromes civils : montants du droit à compensation

Deux arrêtés du 2 mai 2007 fixent les montants du droit à compensation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l’État et des aérodromes civils appartenant à l’État.

par E. Royer

La Charte européenne de l’autonomie locale est enfin publiée

Vingt ans après son adoption, un décret du 3 mai 2007 publie la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par une loi du 10 juillet 2006.

par E. Royer

Comment obtenir d’une commune le paiement d’une dépense obligatoire ?

L’avis de la chambre régionale des comptes refusant de faire inscrire une dépense au budget d’une commune et qui n’a pas fait l’objet d’un appel n’interdit pas au créancier de saisir le juge du plein contentieux pour obtenir le paiement de sa créance.

par S. Brondel

Préjudice moral d’une ville et corruption de son maire

La corruption avérée de son maire porte atteinte à la notoriété d’une ville mondialement connue et lui ouvre droit à indemnisation au titre d’un préjudice moral.

par F.-C. Bousquet

Mise à disposition des services de l’État : annulation partielle du décret du 4 janvier 2005

La convention-type de mise à disposition des services de l’État annexée au décret du 4 janvier 2005 est illégale en tant qu’elle a prévu une faculté de délégation de signature par un exécutif local à des agents de l’État alors qu’aucune disposition ne l’autorise.

par C. de Gaudemont

Preuve d’une excuse valable pour se soustraire à l’exercice d’une fonction dévolue par la loi

Le conseiller municipal qui invoque des manœuvres consistant en des décisions ou comportements d’un maire destinés à provoquer un refus de sa part d’exercer une fonction lui incombant légalement, doit en fournir la preuve sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office.

par C. de Gaudemont