Collectivité territoriale

Deux arrêtés du 2 mai 2007 fixent les montants du droit à compensation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l’État et des aérodromes civils appartenant à l’État.

Vingt ans après son adoption, un décret du 3 mai 2007 publie la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par une loi du 10 juillet 2006.

L’avis de la chambre régionale des comptes refusant de faire inscrire une dépense au budget d’une commune et qui n’a pas fait l’objet d’un appel n’interdit pas au créancier de saisir le juge du plein contentieux pour obtenir le paiement de sa créance.

La corruption avérée de son maire porte atteinte à la notoriété d’une ville mondialement connue et lui ouvre droit à indemnisation au titre d’un préjudice moral.

La convention-type de mise à disposition des services de l’État annexée au décret du 4 janvier 2005 est illégale en tant qu’elle a prévu une faculté de délégation de signature par un exécutif local à des agents de l’État alors qu’aucune disposition ne l’autorise.

Le conseiller municipal qui invoque des manœuvres consistant en des décisions ou comportements d’un maire destinés à provoquer un refus de sa part d’exercer une fonction lui incombant légalement, doit en fournir la preuve sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office.

Pris en application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret du 25 mars 2007 fixe la composition, les attributions et précise le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale désormais consacrées par la loi.

Pris en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 25 mars 2007 précise les missions et l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Un décret du 25 mars 2007 a trait à la procédure de modification du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie.

Un décret du 23 mars 2007 précise la notion de refuge de montagne dont une première ébauche avait été donnée par le législateur.