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Le quotidien du droit en ligne

F.-C. Bousquet

Nouvelle manifestation du contrôle multiple du Conseil d’État sur les décrets d’extradition

Dans le cadre du contentieux des décrets d’extradition, le Conseil d’État, saisi en premier et dernier ressort, est amené à répondre à plusieurs moyens touchant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne de l’acte attaqué.

Décisions des ligues sportives régionales et ressort géographique des juridictions administratives

Une décision qui ne produit effet qu’à l’égard d’une ligue de football régionale est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, dans la mesure où le champ d’application de cette décision n’excède pas le ressort d’un seul tribunal.

La Cour de cassation précise sa définition de la notion de travaux publics

Se rapprochant de la jurisprudence administrative, la Cour de cassation établit qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

Quand l’initiative personnelle d’un facteur nuit à l’accomplissement de la mission de La Poste

Un facteur qui n’a pas indiqué, sur un envoi recommandé, la date de première présentation et a conservé le pli, sans le mettre en instance au bureau de La Poste, pour le remettre le lendemain, témoigne de l’inaccomplissement de la mission de La Poste.

Laisser d’anciens agents se livrer dans une enceinte militaire à un démarchage commercial constitue une faute de l’administration

L’administration est fautive de laisser d’anciens agents se livrer, dans une enceinte militaire, à un démarchage commercial ; cependant, le préjudice subi par un militaire du fait de la défaillance de la société considérée n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État en raison de l’absence de lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.

Contrôle du juge de cassation sur le caractère exonératoire de la faute de la victime

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un dommage.

Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative

Prévu à la fois pour protéger la personne concernée et pour préserver l’ordre public, le placement en mesure de dégrisement constitue une mesure de police administrative dont les conséquences relèvent de la compétence du juge administratif.

Importantes clarifications sur la notion de « poste de préjudice personnel »

À la suite de la modification de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil d’État précise l’interprétation de la notion de « poste de préjudice personnel » et indique la marche à suivre par le juge dans l’application de telles dispositions.

Exception à l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Par exception au principe général de l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation privative du domaine public, le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie d’un droit au renouvellement de sa concession.

Référé-liberté : précision sur l’appréciation du caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge

Dans le cadre du référé-liberté, le caractère provisoire des mesures auxquelles le juge est, en principe, limité, s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, et notamment de leur caractère réversible.