Référé-liberté : précision sur l’appréciation du caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge

Dans une décision en date du 31 mai 2007, le Conseil d’État apporte une nouvelle précision quant au régime du référé-liberté. En effet, il avance que le caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge dans le cadre d’une telle procédure « s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible ».

En septembre 2006, s’appuyant sur l’absence de section syndicale régulièrement déclarée en son sein, l’office public de l’habitat de Chartres a cessé de mettre un local à la disposition du syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Interco 28 et de lui accorder des décharges de service et autorisations d’absence. Saisi par le syndicat intéressé sur le fondement de l’article L. 521-2 du...