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Article
Laisser d’anciens agents se livrer dans une enceinte militaire à un démarchage commercial constitue une faute de l’administration
Laisser d’anciens agents se livrer dans une enceinte militaire à un démarchage commercial constitue une faute de l’administration
L’administration est fautive de laisser d’anciens agents se livrer, dans une enceinte militaire, à un démarchage commercial ; cependant, le préjudice subi par un militaire du fait de la défaillance de la société considérée n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État en raison de l’absence de lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.
par F.-C. Bousquetle 4 juillet 2007
Démarché à l’intérieur de l’enceinte de la base aérienne de Dakar, où il était affecté, par deux anciens officiers de l’armée de l’air, M. P. a signé, en 1998, un mandat de gestion pour des placements financiers proposé par la société Neiman Trust. Or, un an plus tard, cette entreprise a cessé d’honorer ses engagements, conduisant l’intéressé à demander au ministre de la défense la prise en charge du dommage financier que lui avait causé une telle défaillance. Confronté au silence du ministre, M. P. a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel de la même ville. Celle-ci, dans une décision en date du 9 mai 2005 (AJDA...
