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Article
Décisions des ligues sportives régionales et ressort géographique des juridictions administratives
Décisions des ligues sportives régionales et ressort géographique des juridictions administratives
Une décision qui ne produit effet qu’à l’égard d’une ligue de football régionale est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, dans la mesure où le champ d’application de cette décision n’excède pas le ressort d’un seul tribunal.
par F.-C. Bousquetle 8 octobre 2007
À la suite d’heurts lors d’un match de football amateur, la partie est donnée « perdue » pour l’un des deux clubs. Après appel de ce club devant la commission compétente de la Ligue régionale considérée (Ligue Méditerranée de Football), la sanction est annulée et le match donné à rejouer. Le club un temps pénalisé remporte cette seconde partie, modifiant le classement de la Division d’honneur régionale et empêchant un troisième club, l’A.S.M., d’accéder au niveau supérieur.
L’A.S.M. décide alors d’attaquer la décision de la Ligue Méditerranée homologuant les résultats du championnat de...
