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Article
Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative
Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative
Prévu à la fois pour protéger la personne concernée et pour préserver l’ordre public, le placement en mesure de dégrisement constitue une mesure de police administrative dont les conséquences relèvent de la compétence du juge administratif.
par F.-C. Bousquetle 2 juillet 2007
Par une décision du 18 juin 2007, le Tribunal des conflits a déclaré que l’ordre administratif est compétent pour connaître d’un litige né d’un placement en cellule de dégrisement aux motifs qu’une telle mesure « dont l’objet était relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relevait pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure pénale ».
Trouvé ivre sur la voie publique, M. B. a été placé, par les services de police, en cellule de dégrisement pour le restant de la nuit. Quelques heures plus tard, celui-ci met fin à ses jours par strangulation. Souhaitant voir engagée la responsabilité de l’État, Mme O., mère de l’intéressé, porte alors l’affaire devant le...
