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Article
La Cour de cassation précise sa définition de la notion de travaux publics
La Cour de cassation précise sa définition de la notion de travaux publics
Se rapprochant de la jurisprudence administrative, la Cour de cassation établit qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
par F.-C. Bousquetle 1 octobre 2007
Dans le cadre de la construction de tranches d’un lotissement sous la maîtrise d’œuvre de la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) du Pas-de-Calais, une société HLM confie le lot voiries et réseaux divers à une entreprise privée. Postérieurement à la réalisation de ces ouvrages, des désordres sont apparus, amenant la société HLM à assigner l’entrepreneur, son assureur et la DDE devant le juge judiciaire.
Dans un arrêt en date du 13 décembre 1999, la cour d’appel de Douai rejette l’exception d’incompétence des juridictions de cet ordre...
