F.-C. Bousquet

Promotion rétroactive d’un professeur, rappel de traitement et intérêts

En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements mais également d’intérêts moratoires portant sur ces rappels et d’une capitalisation de ces intérêts.

Précisions sur le régime de l’astreinte pour aide à l’exécution juridictionnelle.

Le requérant dispose d’un délai d’un mois pour, après s’être déjà vu notifié un refus de prescription de mesures d’exécution d’un jugement, demander à ce qu’une procédure juridictionnelle soit ouverte par ordonnance. Passé ce délai, il doit former une nouvelle demande d’exécution du même jugement.

Étendue de la responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique

Dès lors que le concours de la force publique peut être demandé, entre le 1^er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante, par des particuliers lors d’une expulsion locative, le refus de prêter ce concours engage la responsabilité de l’État.

Subordination d’une solution devant la juridiction administrative à un litige jugé par les tribunaux judiciaires

Lorsque la solution d’un litige porté devant la juridiction administrative dépend du règlement d’une question jugée par les tribunaux judiciaires, le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant que cette question soit définitivement tranchée.

Préjudice moral d’une ville et corruption de son maire

La corruption avérée de son maire porte atteinte à la notoriété d’une ville mondialement connue et lui ouvre droit à indemnisation au titre d’un préjudice moral.