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Article
Précisions sur le régime de l’astreinte pour aide à l’exécution juridictionnelle.
Précisions sur le régime de l’astreinte pour aide à l’exécution juridictionnelle.
Le requérant dispose d’un délai d’un mois pour, après s’être déjà vu notifié un refus de prescription de mesures d’exécution d’un jugement, demander à ce qu’une procédure juridictionnelle soit ouverte par ordonnance. Passé ce délai, il doit former une nouvelle demande d’exécution du même jugement.
par F.-C. Bousquetle 16 mai 2007
Saisi d’une question préjudicielle par la Cour administrative d’appel de Lyon, le Conseil d’Etat précise, par un avis en date du 25 avril 2007, le régime de la demande d’ouverture d’une procédure juridictionnelle par ordonnance afin que soit prononcée une astreinte pour aide à l’exécution juridictionnelle.
Codifiée à l’article L. 911-4 du Code de justice administrative, la demande d’astreinte pour aide à l’exécution juridictionnelle peut être formée par tout intéressé qui estime qu’un jugement n’a pas été exécuté. Si le président du tribunal administratif ou de...
