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Article
Subordination d’une solution devant la juridiction administrative à un litige jugé par les tribunaux judiciaires
Subordination d’une solution devant la juridiction administrative à un litige jugé par les tribunaux judiciaires
Lorsque la solution d’un litige porté devant la juridiction administrative dépend du règlement d’une question jugée par les tribunaux judiciaires, le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant que cette question soit définitivement tranchée.
par F.-C. Bousquetle 11 mai 2007
Dans une décision en date du 27 avril 2007, le Conseil d’Etat a accueilli le pourvoi de la commune de Bailleval formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en date du 17 novembre 2005. La Haute juridiction administrative annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel aux motifs qu’elle a « commis une erreur de droit en ne prononçant pas un sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel d’Amiens se soit prononcée sur l’appel du jugement du tribunal de grande instance de Beauvais ».
Par arrêté en date du 26 avril 2000, le maire de Bailleval avait décidé qu’un ensemble de chemins devait être laissé libre...
