- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Subordination d’une solution devant la juridiction administrative à un litige jugé par les tribunaux judiciaires
Subordination d’une solution devant la juridiction administrative à un litige jugé par les tribunaux judiciaires
Lorsque la solution d’un litige porté devant la juridiction administrative dépend du règlement d’une question jugée par les tribunaux judiciaires, le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant que cette question soit définitivement tranchée.
par F.-C. Bousquetle 11 mai 2007
Dans une décision en date du 27 avril 2007, le Conseil d’Etat a accueilli le pourvoi de la commune de Bailleval formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en date du 17 novembre 2005. La Haute juridiction administrative annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel aux motifs qu’elle a « commis une erreur de droit en ne prononçant pas un sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel d’Amiens se soit prononcée sur l’appel du jugement du tribunal de grande instance de Beauvais ».
Par arrêté en date du 26 avril 2000, le maire de Bailleval avait décidé qu’un ensemble de chemins devait être laissé libre...
