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Article
Nouvelle manifestation du contrôle multiple du Conseil d’État sur les décrets d’extradition
Nouvelle manifestation du contrôle multiple du Conseil d’État sur les décrets d’extradition
Dans le cadre du contentieux des décrets d’extradition, le Conseil d’État, saisi en premier et dernier ressort, est amené à répondre à plusieurs moyens touchant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne de l’acte attaqué.
par F.-C. Bousquetle 8 octobre 2007
Dans l’optique de son incarcération au Portugal pour des faits multiples, M. R. A. fait l’objet, par décret signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, d’une extradition. Ayant déjà effectué une partie de sa peine en France, cette extradition vise, en vérité, à lui faire effectuer le reliquat de celle-ci dans son pays d’origine.
Sur le plan de la légalité externe, le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 26 septembre 2007, estime que l’ensemble des prescriptions requises ont été respectées, qu’il s’agisse des signatures nécessaires, des différentes références des dispositions légales applicables ou de la motivation du décret incriminé.
En ce qui concerne la légalité interne de l’acte, trois moyens principaux sont soulevés par le réclamant.
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