Contrôle du juge de cassation sur le caractère exonératoire de la faute de la victime

Par une décision en date du 20 juin 2007, le Conseil d’État met en lumière une nouvelle manifestation des possibilités d’atténuation de la responsabilité des personnes publiques maîtres d’ouvrage. Il montre surtout qu’il exerce un contrôle de qualification juridique sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un dommage. En effet, la haute juridiction administrative considère « qu’il résulte des pièces du dossier soumis à la cour que la partie de la citadelle dans laquelle s’est produit l’accident ne comportait aucune signalisation de dangers et qu’aucune barrière ne protégeait du vide les promeneurs empruntant le sentier d’accès à la table d’orientation; que, dans ces conditions, en estimant que l’accident était uniquement imputable aux graves imprudences commises par M. Boutin, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l’état de l’ouvrage public, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce ».

Concernant les causes possibles...