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Article
A propos des schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce
A propos des schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce
Un décret du 25 mars 2007 a trait à la procédure de modification du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie.
par X. Delpechle 28 mars 2007
Aux termes de l’article L. 711-8 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME (art. 62 
), les chambres régionales de commerce et d’industrie ont une mission d’animation du réseau des chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription. À ce titre, notamment, elles...
