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Article
Une mission parlementaire pour clarifier les compétences des collectivités
Une mission parlementaire pour clarifier les compétences des collectivités
La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire chargée de clarifier les compétences des collectivités locales.
par J.-M. Pastorle 6 décembre 2007
Par-delà les problèmes de structures ou de financement qui pourraient être incidemment abordés, « il résulte d’une analyse rapide que le partage...
