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Article
Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait
Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait
La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.
par M. Meyronneincle 3 décembre 2007
Dans un arrêt du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a affirmé que le refus par le préfet d’exécuter une décision de réquisition du maire ne constituait pas une voie de fait, même si le Tribunal affirme, par ailleurs, que la liberté d’administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale au regard de la théorie de la...
