M. Meyronneinc

Légalité de l’arrêté fixant les règles d’homologation des machines à voter

Le Conseil d’État a indiqué implicitement que l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter était légal.

Qualité pour agir d’un électeur contre l’élection du président d’un syndicat intercommunal

Par un arrêt du 28 novembre 2007, les juges du Palais-Royal admettent implicitement qu’un électeur peut avoir la qualité pour agir contre l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Absence de voie de fait dans le retrait des points des permis de conduire

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

Liberté d’administration des collectivités territoriales et voie de fait

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.