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Article
Qualité pour agir d’un électeur contre l’élection du président d’un syndicat intercommunal
Qualité pour agir d’un électeur contre l’élection du président d’un syndicat intercommunal
Par un arrêt du 28 novembre 2007, les juges du Palais-Royal admettent implicitement qu’un électeur peut avoir la qualité pour agir contre l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale.
par M. Meyronneincle 12 décembre 2007
MM. S.-F. et P. demandaient au Conseil d’État de censurer le jugement du tribunal administratif de Versailles refusant d’annuler l’élection de...
