Absence de voie de fait dans le retrait des points des permis de conduire

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.