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Article
Légalité de l’arrêté fixant les règles d’homologation des machines à voter
Légalité de l’arrêté fixant les règles d’homologation des machines à voter
Le Conseil d’État a indiqué implicitement que l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter était légal.
par M. Meyronneincle 11 décembre 2007
À l’occasion de l’examen de la légalité d’un arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant agrément d’une...
