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Article
Financement des écoles privées : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne sera pas abrogé
Financement des écoles privées : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne sera pas abrogé
Les députés ont examiné et rejeté le 27 novembre une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
par J.-M. Pastorle 5 décembre 2007
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales oblige les communes de résidence à financer les dépenses de fonctionnement pour des enfants scolarisés dans des écoles primaires privées hors de la commune. Dans son rapport (n° 420), Jean Glavany, également auteur de la proposition de loi, dénonçait les interprétations...
