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Article
Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité
Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité
Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.
par C. Faivrele 6 décembre 2007
Interrogé sur le statut d’un bien ayant fait l’objet d’un transfert dans le cadre d’un transfert de compétences d’une commune au profit d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité, le ministre de...
