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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Fonction publique territoriale : mise en place des nouvelles règles d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive

Pris sur le fondement de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, un décret du 14 avril 2008 actualise le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour tenir compte de la création des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, concernant les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive.

par E. Royer

Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l’exproprié

Il n’y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l’expropriation, et que l’exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l’administration fiscale la transmission des éléments d’information du fichier immobilier des cinq dernières années.

par A. Mbotaingar

Adoption de la proposition de loi sur les groupements européens de coopération territoriale

La proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière a été adoptée par les sénateurs le 3 avril dernier, en première lecture et sans modification.

par J.-M. Pastor

Au sommaire de l’AJDA du 7 avril 2008

L’AJDA du 7 avril 2008 (numéro 13) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Concours d’accès à certains cadres d’emploi médico-sociaux : modification des épreuves

Un décret du 4 avril 2008 modifie certaines épreuves des concours d’accès à deux cadres d’emplois médico-sociaux : les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins.

par E. Royer

Étude sur la composition des instances intercommunales

Une étude sur les assemblées intercommunales souligne le poids minoré au sein des conseils communautaires des villes centres et le retard en matière de parité.

par C. Biget

Dotation particulière « élu local » pour 2008

Une circulaire du 26 mars dernier précise les modalités d’octroi et de versement de la dotation particulière « élu local ».

par J.-M. Pastor

Conditions de nomination des directeurs de certains EPCC

Pris pour l’application de l’article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 juin 2006 modifiant le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle, un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nominations des directeurs de certaines catégories de ces structures.

par E. Royer

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Une circulaire du 18 mars 2008 indique les revalorisations, à compter du 1er mars 2008, des indemnités de fonction des élus locaux.

par J.-M. Pastor