Collectivité territoriale

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juin.

Une étude du service des collectivités territoriales du Sénat explique le fonctionnement de la politique régionale européenne.

Le caractère exécutoire d’un arrêté municipal est subordonné à son affichage ou à sa publication et non à l’accomplissement de ces deux formalités, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2008.

Deux réponses ministérielles donnent une interprétation de la notion de commune de résidence dans le cas de la garde alternée d’un enfant sur deux communes, et dans celui d’un placement en famille d’accueil avec maintien de l’autorité parentale pour des père et mère résidant dans une autre commune.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai et 1^er juin.

Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mai.

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.