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Article
Caractère exécutoire d’un arrêté municipal affiché
Caractère exécutoire d’un arrêté municipal affiché
Le caractère exécutoire d’un arrêté municipal est subordonné à son affichage ou à sa publication et non à l’accomplissement de ces deux formalités, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2008.
par M.-C. de Monteclerle 4 juin 2008
La haute juridiction était saisie d’un litige portant sur un permis de construire, qui avait été annulé par le juge du fond au motif que l’arrêté par lequel le maire de Saint-Tropez avait délégué ses fonctions à l’une de ses adjointes, signataire du permis n’était pas exécutoire.
Elle considère « qu’aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-29...
