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Article
Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public
Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public
Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
par J.-M. Pastorle 30 mai 2008
Au sénateur Paul Raoult qui lui demandait de préciser si les régies exploitant des services d’intérêt économique général peuvent être dispensées de verser une redevance lorsqu’elles occupent le domaine public en raison de leurs activités, la ministre de l’intérieur a précisé que « l’article...
