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Annulation d’un décret de transfert de services

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

par S. Brondelle 28 mai 2008

La haute juridiction a estimé qu’une formalité substantielle n’avait pas été respectée. Elle indique en effet « que le décret attaqué a été pris en application des dispositions précitées du VII de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 pour fixer les modalités du transfert définitif de services et parties de services de l’État dans le domaine de l’éducation ; qu’il ressort des pièces...

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