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Article
Mise en place du nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées
Mise en place du nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées
Pris pour l’application de la loi du 14 avril 2006 instituant un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme, un décret du 2 septembre 2008 et un arrêté du même jour complètent le code du tourisme sur les critères et la procédure de reconnaissance des communes et des sites ayant une forte attractivité touristique.
par Y. Duboisle 4 septembre 2008
En matière réglementaire, il y a des textes qui créent la surprise et d’autres moins. Le décret du 2 septembre 2008 sur les communes touristiques et les stations classées de tourisme fait partie de cette seconde catégorie. Ces deux textes rendent pleinement applicable le dispositif issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 créant un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme (AJDA 2007. 351, étude Cassin 
). Rappelons seulement que le régime juridique des stations classées résultait, pour l’essentiel, d’une loi du 24 septembre 1919 et s’était considérablement complexifié à mesure de la création de dispositifs favorisant le développement touristique local. De plus, il ne répondait plus aux attentes des collectivités locales souhaitant obtenir une reconnaissance touristique plus dynamique (donc moins pérenne) et aux aspirations des professionnels du secteur du tourisme.
La loi de 2006 redéfinit à titre principal deux appellations. L’article 7 de la loi crée ainsi un nouveau dispositif de dénomination « commune touristique », accordé par l’autorité...
