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Article
Refus d’une demande de concession de cimetière en raison de sa superficie
Refus d’une demande de concession de cimetière en raison de sa superficie
Le maire peut refuser d’accorder une concession de cimetière dont la surface demandée nuit à la bonne gestion du cimetière, a jugé le Conseil d’État. Cette décision n’emporte pas refus d’octroi de sépulture et ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Z. Aït El Kadile 8 juillet 2008
Les requérants avaient demandé au maire de leur commune l’octroi d’une concession perpétuelle d’une superficie de 36 m2. La haute juridiction rappelle « qu’un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession, prendre en...
