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Article
Irrégularité de l’élection du président d’un EPCI
Irrégularité de l’élection du président d’un EPCI
Une réponse ministérielle précise qu’une personne siégeant irrégulièrement en qualité de délégué d’une commune au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut participer à l’élection du président.
par C. Faivrele 14 décembre 2007
Interrogé par un député sur le résultat de l’élection du président d’une communauté de communes à laquelle a participé un membre qui n’était pas valablement désigné par sa commune, le ministre de l’intérieur,...
