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Article
La participation sans vote peut constituer une prise illégale d’intérêts
La participation sans vote peut constituer une prise illégale d’intérêts
Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts, indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007.
par M.-C. de Monteclerle 19 décembre 2007
M. N., conseiller municipal, et M. M., maire, avaient été condamnés pour prise illégale d’intérêts et complicité à la suite de la vente par la commune de terrains au conseiller municipal. Les deux hommes soutenaient que l’élément matériel du délit manquait,...
