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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

L’incertitude plane à nouveau sur les finances publiques locales

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Après la publication, en juillet, du premier fascicule du rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a présenté le second, le 25 octobre, consacré à la situation et aux perspectives pour 2022.

par Jean-Marc Pastor
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Intercommunalité (Formes)

Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités

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Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales

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Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département

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Le Conseil d’État indique les conditions de communication des livres de comptes d’un département. Il s’agit de documents administratifs dont la communicabilité est certaine à condition que la demande ne présente pas un caractère abusif.

par Jean-Marc Pastor
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Comptabilité publique

Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux

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La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique de la commune des Sables-d’Olonne est un emblème religieux et confirme l’injonction du tribunal administratif enjoignant à son maire de procéder à son enlèvement.

par Marie-Christine de Montecler
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La crise énergétique plombe le budget 2023

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Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.

par Jean-Marc Pastor
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La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.

par Marie-Christine de Montecler
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Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet

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Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.

par Jean-Marc Pastor
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Commune nouvelle

Les finances des collectivités locales en nette amélioration

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La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021.

par Jean-Marc Pastor
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Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux

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Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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