- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La crise énergétique plombe le budget 2023
La crise énergétique plombe le budget 2023
Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.
par Jean-Marc Pastorle 29 septembre 2022
Le Conseil des ministres a adopté, le 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) 2023 ainsi qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Lors de la présentation des textes à la presse, Bruno Le Maire a déclaré que le recul de l’inflation était une priorité absolue et immédiate. Établie à 6,6 %, le ministre en charge des finances entend ramener celle-ci à 5,3 % en 2023, puis à 4 % en 2024. 45 milliards d’euros seront ainsi consacrés au maintien d’un « bouclier tarifaire » en faveur des ménages tandis que les entreprises vont profiter de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2023, la cotisation due (4 milliards d’euros) sera diminuée de moitié avant une suppression totale en 2024.
Le mécanisme de compensation de la perte de recettes aux collectivités se fera par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022. Et conformément aux attentes des intercommunalités (AJDA 2022. 1758 ) qui souhaitent que les territoires continuent à attirer les entreprises, la dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique dont les modalités de répartition seront arrêtées en tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs.
Concours aux collectivités territoriales
Le montant de la dotation...
Sur le même thème
-
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
-
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
-
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
-
Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique
-
Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables
-
Le projet de loi Énergies renouvelables en voie d’adoption
-
Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation