Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet

Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.

par Jean-Marc Pastorle 13 juillet 2022

L’Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer contestait la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique avait nommé « Divatte-sur-Loire » la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de La Chapelle-Basse-Mer et de Barbechat. La question posée était celle de l’interprétation de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles. Fallait-il déduire du I, qui précise « qu’en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :