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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

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Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Travaux d’extension du réseau d’eau potable

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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Renforcer le pouvoir réglementaire local

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Une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale plaide pour un renforcement du pouvoir réglementaire local dans le futur projet de loi 4D.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Moderniser la contractualisation entre État et collectivités territoriales

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Conventions action cœur de ville, contrats de ruralité, pactes État-métropoles, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, etc. Depuis plusieurs années, les contrats entre l’État et les collectivités territoriales se multiplient. Ils répondent à un besoin et peuvent notamment constituer un outil précieux de la différenciation territoriale, estime Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral

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L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.

par Joachim Lebied
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Non

Un revers pour le pacte de Cahors

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Le tribunal administratif de Bordeaux a donné gain de cause au département de la Gironde dans son différend avec l’État sur l’encadrement des dépenses de la collectivité au titre du « pacte de Cahors »

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances locales

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La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Expérimentations locales : un projet de loi au souffle court

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Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Mais le mécanisme est à l’arrêt.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat vote ses propositions pour les libertés locales

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Les sénateurs veulent notamment inscrire la clause de compétence générale des communes dans la Constitution et mieux garantir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non