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Normes de référence du contrôle des « lois du pays »
Normes de référence du contrôle des « lois du pays »
Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.
par Léa Zaouile 9 octobre 2020
La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent l’arsenal de normes permettant au juge d’apprécier la légalité des « lois du pays. Mais pas les délibérations de l’assemblée territoriale, précise le Conseil d’État.
La confédération syndicale A Tia I Mua a...
