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Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.

par Léa Zaouile 9 octobre 2020

La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent l’arsenal de normes permettant au juge d’apprécier la légalité des « lois du pays. Mais pas les délibérations de l’assemblée territoriale, précise le Conseil d’État.

La confédération syndicale A Tia I Mua a...

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