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Le Sénat vote ses propositions pour les libertés locales

Les sénateurs veulent notamment inscrire la clause de compétence générale des communes dans la Constitution et mieux garantir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences.

par Marie-Christine de Monteclerle 26 octobre 2020

Le Sénat a adopté, le 20 octobre, une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales. Ces textes, co-signés par Philippe Bas, alors président de la commission des lois, et Jean-Marie Bockel, ex-président de la délégation aux collectivités territoriales, visent à mettre en œuvre les cinquante propositions pour une nouvelle génération de la décentralisation que le Sénat avait rendues publiques en juillet (v., AJDA 2020. 1380 ).

Les textes visent à satisfaire des revendications anciennes des collectivités territoriales :...

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