Collectivité territoriale

Le Conseil d’État indique les règles du recours contentieux contre la redevance forfaitaire de stationnement et qui en est le débiteur. Il saisit, par ailleurs, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet.

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.

Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin. 

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.

En décidant de placer en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, le préfet n’a pas pris une mesure excessive, a tranché le juge des référés du Conseil d’Etat.

Les ministres en charge des collectivités territoriales ont présenté une première photographie de la situation des finances locales, plombées par la crise sanitaire.

Le maire de Cholet a annoncé, dès la suspension de son arrêté couvre-feu, son intention de le reprendre quasi à l’identique. Saisi à nouveau, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cette décision verbale.

Pour le tribunal administratif de Nice, le maire conserve une assez large marge de manœuvre pour prendre des mesures de police afin de lutter contre l’épidémie.

Le maire ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l’épidémie de covid-19 que si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

L’ordonnance n° 2020-413 prévoit des procédures d’intérim prolongé à la tête des collectivités territoriales pour faire face aux décès éventuels d’exécutifs pendant la période de crise sanitaire.