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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

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C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

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Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

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Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une « rupture culturelle » en faveur des communes

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Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

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La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les dons aux partis politiques bientôt possibles par Paypal ?

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Deux propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ont été adoptées par le Sénat le 26 juin 2019.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

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Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

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Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le retour du département

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Édouard Philippe remet le département au cœur de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Gouvernance et planification d’une mobilité nouvelle

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Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation sur les mobilités en précisant le rôle des autorités organisatrices et les nouveaux outils de planification.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui